Cadre National
Cette page présente la structure officielle du cadre proposé par le SCQ : la hiérarchie des normes et l’accès public aux textes en version web (HTML).
Constitution
La Constitution regroupe les principes supérieurs, les droits fondamentaux et l’organisation des pouvoirs. Elle fait partie intégrante du Cadre national et encadre l’ensemble des textes qui en découlent.
Règle de base à retenir
Le cadre juridique repose sur une hiérarchie claire : chaque niveau doit respecter le niveau supérieur. En cas de contradiction, la norme supérieure prévaut automatiquement.
Hiérarchie des normes
1. Constitution
Texte suprême de l’État : droits fondamentaux, souveraineté, institutions et mécanismes de protection. Aucun changement sans procédure constitutionnelle.
2. Lois organiques
Lois structurantes qui organisent l’État (institutions, finances publiques, administration, contrôle). Elles appliquent directement la Constitution.
3. Lois ordinaires
Lois d’application sectorielle (logement, transport, culture, environnement, programmes publics). Elles doivent respecter la Constitution et les lois organiques.
4. Règlements
Modalités techniques d’application : formats, délais, normes, protocoles. Aucun règlement ne peut contredire une loi ni créer une obligation sans base légale.
5. Pratiques administratives
Directives internes, procédures et guides d’application. Aucune valeur normative autonome : elles ne peuvent ni créer de droits ni imposer d’obligations nouvelles.
6. SCQ — Outil de transition constitutionnelle
Cadre transitoire encadrant l’organisation, la conduite et la communication du SCQ pendant une transition. Strictement subordonné aux normes supérieures, sans légitimité autonome.
Approche publique — 3 volets
Pour ne rien cacher au public et structurer clairement notre démarche, l’approche du SCQ est présentée en trois volets complémentaires.
Volet 1 — Québec dans le Canada
Position et actions concrètes tant que le Québec demeure dans le cadre canadien : refus des mesures contraires aux intérêts du Québec, transparence, et défense du peuple.
Volet 2 — Transition constitutionnelle
Méthode de transition : légitimité démocratique, continuité des services essentiels, protection des institutions, stabilité et traçabilité de chaque étape.
Volet 3 — Québec pays souverain
Construction complète d’un État souverain : institutions solides, lois claires, transparence totale, protection du peuple, et modernisation du système.
Documents officiels (téléchargements)
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Constitution
La Constitution est un pilier central du Cadre national. Consultez les chapitres en ligne ou téléchargez le document officiel.
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