Règlements du Québec souverain
Les règlements constituent le **quatrième niveau** de la hiérarchie juridique du Québec souverain. Ils servent à préciser l’application technique des lois, sans jamais en modifier l’esprit, la portée ou les droits fondamentaux.
Rôle des règlements
Les règlements ont pour fonction de définir :
- les modalités pratiques d’application des lois;
- les délais, formats et procédures techniques;
- les normes administratives et protocoles opérationnels;
- les mécanismes d’exécution encadrés par la loi.
Limites juridiques
Aucun règlement ne peut :
- contredire une loi ou la Constitution;
- créer une obligation sans base légale explicite;
- restreindre un droit fondamental;
- se substituer au pouvoir législatif.
Tout règlement contraire aux normes supérieures est automatiquement nul.
Document officiel
Le document suivant présente la structure complète des règlements du Québec souverain dans le cadre proposé par le SCQ.
Rappel : les règlements sont strictement subordonnés à la Constitution,
aux lois organiques et aux lois ordinaires.
Ils sont des outils d’application, non des instruments politiques autonomes.