Pratiques administratives
Les pratiques administratives regroupent les directives internes, guides, procédures et méthodes utilisés par l’administration publique pour appliquer les lois et règlements au quotidien. Elles améliorent la cohérence, la qualité et la rapidité d’exécution, mais ne sont pas des lois.
Position dans la hiérarchie des normes
Les pratiques administratives sont subordonnées à :
- la Constitution;
- les lois organiques;
- les lois ordinaires;
- les règlements.
Elles ne peuvent jamais contredire les normes supérieures ni modifier leur portée.
Ce que les pratiques administratives peuvent faire
- décrire des procédures internes (traitement de dossiers, délais, étapes);
- standardiser les formulaires, gabarits et méthodes;
- fixer des protocoles opérationnels (sans créer d’obligations nouvelles);
- améliorer la reddition de comptes et la traçabilité interne.
Ce que les pratiques administratives ne peuvent pas faire
- créer un nouveau droit ou une nouvelle obligation;
- réduire un droit fondamental;
- imposer une sanction sans base légale;
- modifier la loi par une “directive”;
- contourner la transparence ou la procédure démocratique.
Accès au document officiel
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Principe clé : une pratique administrative est un outil d’organisation interne.
Si elle contredit une norme supérieure, elle est invalide et doit être corrigée.