Lois ordinaires
Les lois ordinaires traduisent le cadre constitutionnel en règles concrètes applicables aux secteurs de la vie publique (logement, transport, environnement, santé, culture, etc.). Elles doivent respecter la Constitution et les lois organiques.
Rôle des lois ordinaires
Les lois ordinaires servent à organiser des politiques publiques précises et à encadrer des domaines particuliers, tout en restant cohérentes avec les principes supérieurs.
Exemples de domaines
- Logement, urbanisme et aménagement du territoire
- Transport, routes et sécurité publique
- Environnement, eau, déchets et protection des milieux
- Culture, patrimoine et langue
- Économie, travail et développement régional
Contraintes obligatoires
- Respect de la Constitution (droits, libertés, institutions)
- Respect des lois organiques (architecture de l’État)
- Contrôle démocratique et transparence
- Compatibilité avec les règlements d’application
- Interdiction des effets contraires aux verrous constitutionnels
Application et règlements
Une loi ordinaire peut être accompagnée de règlements pour préciser des modalités techniques (délais, formulaires, procédures). Les règlements ne peuvent jamais étendre la loi ni créer des obligations sans base légale.
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