Pratiques administratives
Les pratiques administratives regroupent les directives internes, guides, procédures, formulaires et méthodes de travail utilisés par l’administration pour appliquer les lois et règlements. Elles existent pour assurer la cohérence et la qualité des services publics.
À quoi ça sert
Ce niveau sert à encadrer le fonctionnement quotidien de l’État : gestion des dossiers, standards de service, étapes de traitement, modèles de documents, protocoles internes, et lignes directrices pour les employés.
Ce que ça peut faire
- Standardiser les procédures (délais, étapes, formulaires)
- Clarifier l’application d’une loi ou d’un règlement
- Améliorer la qualité, la transparence et la traçabilité
- Définir des méthodes internes (sans effet juridique externe)
Ce que ça ne peut PAS faire
- Créer un nouveau droit ou une nouvelle obligation
- Remplacer une loi, une loi organique ou la Constitution
- Restreindre un droit fondamental par une simple directive
- Imposer une sanction sans base légale
Principe de transparence
Les pratiques administratives doivent être publiées lorsqu’elles ont un impact sur le public (ex. formulaires, processus de demande, délais, critères de traitement), afin d’éviter l’arbitraire et de garantir l’égalité de traitement.