Règlements
Les règlements constituent le quatrième niveau de la hiérarchie normative du Québec souverain. Ils précisent l’application concrète des lois, sans jamais pouvoir les contredire ni créer de nouvelles obligations sans base légale.
Rôle des règlements
Les règlements servent à définir les modalités techniques d’exécution des lois : délais, formulaires, normes administratives, procédures et protocoles. Ils sont adoptés par l’autorité exécutive dans un cadre strictement encadré.
Limites juridiques
Aucun règlement ne peut :
- Contredire une loi ou la Constitution
- Créer une obligation sans autorisation législative
- Restreindre un droit fondamental
Transparence : tous les règlements sont rendus publics,
vérifiables et subordonnés à la hiérarchie constitutionnelle.
Aucun règlement secret ou implicite n’est reconnu.