Réformes et mesures d’application

Cette section présente toutes les réformes législatives, les mesures d’application et les politiques publiques adoptées ou proposées par le SCQ, conformément à notre vision d’un Québec souverain, juste et transparent.

Les réformes seront mises à jour régulièrement pour assurer la cohérence et la transparence envers les citoyens.